Loi Rebsamen : Les deux bonnes raisons pour avoir de vraies consultations sur la formation professionnelle

Les transformations permanentes des marchés, des systèmes de production et de distribution ont fait de la formation un enjeu majeur dans l’intérêt commun des employeurs et des salariés. Gage d’adaptabilité pour les uns, elle est aussi une garantie de pérennité de l’emploi pour les autres.

Pour les Comités d’Entreprises, elle est surtout un moyen habile d’obtenir des engagements fermes sur l’avenir proche de l’emploi, et donc de l’investissement, en homme et en moyens.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, la Loi du 17 Août 2015 dite REBSAMEN a réorganisé la consultation du Comité d’Entreprise sur la formation autours de deux axes principaux : la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Les orientations stratégiques :

Définie par l’article L 2323-10 du code du travail, cette consultation annuelle porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Elle porte en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

La pertinence des questions posées en CE permettra non seulement de connaître les options notamment en terme d’investissement en hommes et en moyens mais également de suivre les engagements financiers qui s’en suivront et qui sont le marqueur des intentions de l’entreprise.

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

Cette consultation, d’après l’article L 2323-34 du Code du Travail devra s’organiser autour de l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de préventions et de formations envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage.

Il existe une réelle redondance avec la précédente consultation à ceci près que celle-ci apparait comme étant encore plus spécifique puisque dédiée à la formation. A ce titre, les questions et donc les réponses pourront être plus précises.

Il est impératif de mettre en cohérence les deux consultations et de mettre en porte à faux des réponses contradictoires.

Les bases de données économiques et sociales :

Instaurée par l’article L2323-7-2, la base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

Elle concerne notamment l’investissement social et plus précisément l’emploi, l’évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, la formation professionnelle et les conditions de travail.

Que ce soit pour la tenue de la base de données ou celle des consultations, la qualité de l’information et donc la garantie de l’emploi dépendra essentiellement des exigences, de l’investissement des élus quant au contenu des données qui seront transmises.

Au-delà, seul un suivi permanent de l’effectivité et de l’évolution de ces données permettra de distinguer les déclarations d’intention des véritables engagements.