Plan de départ volontaire : Pas de chèque en blanc pour le choix des candidats

By 27 juin 2016Salarié

Dans un  arrêt du 12 janvier 2016,(n°13-27776), la Chambre sociale de la Cour de Cassation est revenue sur le pouvoir qu’à l’employeur dans le choix des candidats au départ volontaire.

Les conditions du PDV sont négociées entre les partenaires sociaux. Parfois, pour des raisons d’opportunisme, le salarié peut-il se heurter à un refus alors même qu’il remplit toutes les conditions du plan. Plusieurs possibilités s’offrent à lui, mais souvent, ayant pris un engagement par ailleurs, il n’a d’autres choix que de démissionner.

C’est en l’espèce ce qui s’est passé, ce qui a d’ailleurs amené l’employeur à considérer que son salarié ayant démissionné, il ne rentrait plus dans le dispositif du PDV lequel repose sur une rupture d’un commun accord. Au-delà, il estimait qu’en outre, son emploi avait été pourvu par un salarié dont le poste ne figurait pas sur la liste des emplois menacés.

La Cour de cassation a rejeté ces deux arguments en rappelant que l’employeur était lié de manière stricte aux engagements qu’il avait souscrits et qu’il ne lui appartenait pas d’ajouter des conditions qui n’avaient pas été clairement énoncées.

Dès lors malgré la démission, il restait tenu de verser des indemnités prévues au PDV.

« Mais attendu qu’ayant, d’une part relevé, sans dénaturation, que le plan de départ volontaires ne précisait pas que le sauvetage d’un emploi menacé devait résulte directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l’opération étant de conserver dans l’entreprise un salarié menacé de licenciement, d’autre part, constaté que le départ de l’intéressé avait permis de préserver l’emploi menacé d’une autre salarié, la Cour d’Appel en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions auxquelles le plan subordonnait.. un départ volontaire et qu’il était créancier de l’indemnité de départ prévue par ce plan ».

Dès lors, un salarié remplissant toutes les conditions du PDV peut rompre le contrat sans que sa démission puisse lui être opposé quant à la revendication de ses indemnités de départ volontaires.